Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site maisondusalon.fr par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète à des fins non professionnelles. La boutique Maison du Salon est exploitée par MAISON NATALY SAS.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site. La validation de votre commande vaut acceptation de la version en vigueur à cette date.

Article 2. Identité du vendeur

MAISON NATALY SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros
Siège social : 5 rue des Rosiers, 31140 Fonbeauzard, France
RCS Toulouse 908 605 454
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71 908 605 454
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 07 61 41 19 59

Article 3. Produits

Maison du Salon vend des meubles en chêne massif et en placage chêne, ainsi que des tapis. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, couleur, nombre de colis) figurent sur sa fiche produit. Le chêne est un matériau naturel : la teinte et le veinage varient d'un meuble à l'autre.

Les meubles sont livrés en colis plats et sont à assembler. Les tapis sont livrés roulés. Les meubles sont expédiés directement par leur fabricant, les tapis par notre fournisseur de tapis. Les colis sont neutres et ne contiennent aucune indication de prix.

Si un produit commandé n'est plus disponible, nous vous prévenons par email dès que nous l'apprenons. Les sommes versées pour ce produit vous sont alors remboursées en totalité, au plus tard dans les quatorze jours.

Article 4. Prix et éco-participation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est gratuite en France métropolitaine, Corse exceptée : aucun frais de livraison ne s'ajoute au prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Le prix des meubles inclut l'éco-participation. Cette contribution finance la collecte et le recyclage des meubles usagés par l'éco-organisme Ecomaison. Son montant figure sur chaque fiche produit et dans le panier, sous la forme « prix incluant l'éco-participation de X euros ».

Identifiant unique de MAISON NATALY SAS pour la filière des éléments d'ameublement : en cours d'attribution par Ecomaison.

Article 5. Commande

Pour commander, vous choisissez vos produits, vous les ajoutez au panier, puis vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison. Avant de payer, un récapitulatif vous permet de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La commande est passée lorsque vous validez le paiement.

Nous vous envoyons ensuite un email de confirmation qui reprend le détail de la commande. La vente est conclue à l'envoi de cet email.

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

Article 6. Paiement

Le prix est payé en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express ;
Shop Pay et Apple Pay ;
PayPal, dont le paiement en 4 fois sans frais (4X PayPal), sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions ;
le paiement en 3 fois sans frais, proposé par Klarna, sous réserve de son acceptation et selon ses propres conditions.

Les paiements sont traités sur une connexion chiffrée par Shopify Payments, par PayPal pour les paiements PayPal, dont le paiement en 4 fois, et par Klarna pour le paiement en 3 fois.

Article 7. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine, Corse exceptée. Nous ne livrons pas en outre-mer.

Meubles : 2 à 3 semaines à compter de la confirmation de la commande.
Tapis : 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Un numéro de suivi vous est envoyé par email à l'expédition. Les meubles sont remis au rez-de-chaussée, devant votre porte ou au pied de votre immeuble. Un meuble peut arriver en plusieurs colis. Une commande qui réunit meubles et tapis arrive en plusieurs livraisons.

Si la livraison n'a pas lieu dans le délai indiqué, vous pouvez nous demander par écrit (email ou lettre recommandée) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce nouveau délai, vous pouvez résoudre le contrat. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Article 8. Réception des colis et colis abîmés

Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou une personne désignée par vous, prenez physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation). Pendant le transport, ce risque reste à notre charge.

Vérifiez chaque colis devant le transporteur, avant de signer le bon de livraison.
Si un dommage est visible (carton percé, écrasé ou mouillé, pièce abîmée), écrivez des réserves précises sur le bon de livraison, par exemple « carton n° 2 écrasé sur un angle, panneau fendu ». La mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas au transporteur.
Envoyez-nous des photos du colis et de la pièce abîmée dans les 48 heures à [email protected], avec votre numéro de commande.

La pièce abîmée est remplacée gratuitement. Ces démarches nous permettent de faire jouer la responsabilité du transporteur. Elles ne réduisent pas vos droits au titre de la garantie légale de conformité.

Article 9. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où vous, ou une personne désignée par vous, recevez le produit. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai, par l'un des moyens suivants :

par email à [email protected], avec le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire ;
par courrier à MAISON NATALY SAS, Maison du Salon, 5 rue des Rosiers, 31140 Fonbeauzard ;
en ligne, avec la fonction « Se rétracter du contrat ici » : Se rétracter du contrat ici.

Nous accusons réception de votre rétractation par email.

Vous renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse que nous vous indiquons par email avec l'accusé de réception. Les frais de retour sont à votre charge. Un meuble ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de son poids et de son volume : nous vous indiquons le transporteur et le coût du renvoi avant l'enlèvement.

Le produit doit être renvoyé complet, dans un état qui permet sa remise en vente, de préférence dans son emballage d'origine. Votre responsabilité est engagée seulement en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation).

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est fait avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes conditions et sur la page « Formulaire de rétractation ».

Article 10. Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à [email protected] en décrivant le défaut, avec des photos et votre numéro de commande.

Encadré d'information sur la garantie légale de conformité (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11. Garantie des vices cachés

Nos produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Vous choisissez alors entre rendre le produit et vous faire restituer le prix, ou garder le produit et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

Article 12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous à [email protected] ou appelez le 07 61 41 19 59. Vous pouvez aussi nous écrire à MAISON NATALY SAS, Maison du Salon, 5 rue des Rosiers, 31140 Fonbeauzard.

Article 13. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite auprès de notre service client n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »).

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

Article 14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de votre commande sont traitées par MAISON NATALY SAS selon notre politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 15. Langue, droit applicable et litiges

Le contrat est conclu en français. Il est soumis au droit français.

En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MAISON NATALY SAS, Maison du Salon, 5 rue des Rosiers, 31140 Fonbeauzard, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.